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Achèvement de la réforme des collectivités territoriales - Net-Iris


Achèvement de la réforme des collectivités territoriales Net-Iris Compte tenu de la censure partielle de la loi (n°2010-1563) du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, opérée par le Conseil constitutionnel, une nouvelle loi était nécessaire pour rendre le tableau des effectifs de conseillers ... Réforme des collectivités : la loi sur la répartition des ... SVP Ressources Humaines La loi fixant le nombre de conseillers territoriaux publiée au ... Forum des Communes 4 autres articles »


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Article déposé le : 28/7/2011 09h38


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