Adoption définitive du projet de loi de réforme de la garde à vue Net-Iris Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier. Surtout, il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de ... Garde a vue : La réforme a définitivement été adoptée par le Parlement France Soir Le Parlement adopte la réforme de la garde à vue Le Monde La réforme de la garde à vue définitivement adoptée leJDD.fr Europe1 - Le Figaro - Metro France 148 autres articles »
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