Garde a vue: La réforme entre en vigueur de manière définitive ce ... 20minutes.fr La loi du 14 avril 2011 portant sur la réforme de la garde à vue entre en vigueur de manière définitive ce mercredi. Cependant, son application a été anticipée dès le 15 avril après un arrêt de la Cour de cassation. Depuis cette date, le droit au ... Le principe de la garde à vue sans avocat déclaré irrégulier nouvelobs.com 12 autres articles »
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