Réforme

La France engage un bras de fer avec Bruxelles sur la garde à vue - La Croix


La France engage un bras de fer avec Bruxelles sur la garde à vue La Croix Aujourd'hui, un projet de directive européenne sur la garde à vue qui pourrait contraindre la France à revoir sa réforme . Ce texte qui pourrait être adopté courant 2012 oppose le garde des sceaux Michel Mercier et la commission européenne. ... et plus encore »


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