La réforme de la garde à vue entre en vigueur le 1er juin 2011 Net-Iris Il s'agit d'un texte essentiel pour la justice pénale et les droits des citoyens, qui constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier. La loi entre en vigueur le 1er juin 2011, et est applicable aux mesures ... Garde a vue : le financement de la réforme est loin d'être réglé nouvelobs.com La réforme de la garde à vue adoptée DOMactu La réforme de la garde à vue définitivement adoptée par le Parlement JuriTravail.com DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace 8 autres articles »
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