La réforme de la garde à vue Net-Iris La ministre de la Justice et Garde des sceaux s'est engagée à réformer au cours de l'année 2010 la procédure pénale. "Le parquet sera chargé de l'enquête, ... Garde a vue. Le projet de réforme présenté en conseil des ministres Le Télégramme La réforme de la garde à vue passe l'étape du conseil des ministres AFP Derniers aménagements pour la réforme de la garde à vue L'Express nouvelobs.com - Fondation Terra Nova - L'Est Eclair 47 autres articles » Suite et source de l'article sur www.net-iris.fr | |