La réforme de la garde à vue présentée au Conseil d'Etat nouvelobs.com PARIS (AP) ? Le ministère de la Justice a transmis au Conseil d'Etat le projet de réforme de la procédure pénale et celui sur la garde à vue qui prévoit ... La réforme de la garde à vue soumise au Conseil d'Etat Le Point La garde-à-vue en voie d'être réformée leJDD.fr 20 autres articles »
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