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La réforme expliquée - Paris Normandie


La réforme expliquée Paris Normandie La loi sur la garde à vue du 14 avril 2011 a pris effet le 15 avril. Ce texte renforce le droit à l'information de la personne gardée à vue et la possibilité de consulter un avocat « dès le début de la garde à vue » et de bénéficier de sa présence ... et plus encore »


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