La réforme française de la garde à vue appliquée à partir de ce ... - RFI

La réforme française de la garde à vue appliquée à partir de ce ... RFI La réforme de la garde à vue entre en vigueur ce 1er juin 2011 en France. Le veille, la Cour de cassation a ouvert la voie à une contestation rétroactive des dossiers, en prononçant l'illégalité de la précédente procédure qui n'autorisait qu'une ... La justice française juge la garde à vue irrégulière L'Express 31 autres articles »