Réforme

Le tribunal rêve d'une année sans réforme

Ouest-France
Le tribunal rêve d'une année sans réforme Ouest-France 2011, six réformes pénales, dont celle de la garde à vue. 2012, réforme des extractions judiciaires. DL;Les magistrats sablais plaident pour « une pause salutaire ». En cette audience solennelle de rentrée, le président du tribunal de grande instance, ...


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