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Réforme de l'Etat: accord sur le mode de révision de la Constitution - RTL.be


Réforme de l'Etat: accord sur le mode de révision de la Constitution RTL.be Le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles "s'est mis d'accord, dans le cadre du premier volet de la réforme , sur la procédure de révision des modifications des dispositions de la Constitution nécessaires à la sixième réforme de l'Etat" ... Le budget des réformes au programme de jeudi 7sur7 8 autres articles »


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Article déposé le : 09/2/2012 14h33


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