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Réforme de l'État: la N-VA veut l'avis du Conseil d'État sur l ... - Le Vif

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Réforme de l'État: la N-VA veut l'avis du Conseil d'État sur l ... Le Vif ... le Conseil d'État à se prononcer sur la modification temporaire de l'article 195 de la Constitution, un mécanisme qui doit permettre aux huit partis ayant signé l'accord institutionnel d'adopter la sixième réforme de l'État sous cette législature.


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