Réforme de la garde à vue : Mauvaise volonté et impréparation du ... Lutte Ouvrière La Cour de cassation a jugé que la réforme de la garde à vue, prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet, devait s'appliquer immédiatement puisqu'elle était conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... Application immédiate de la réforme de la garde à vue Eurojuris Garde a vue: comment Sarkozy a trop tardé à réformer Marianne2.fr Garde a vue nouvelle formule, mode d'emploi Libération Nogent Citoyen 7 autres articles »
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