Réforme des collectivités : maitriser les financements croisés SVP Ressources Humaines C'est ce que tente de faire le législateur avec la réforme du 16 décembre 2010. 1- Selon la nouvelle rédaction de l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales issue de l'article 73 de la loi portant réforme des collectivités, ... et plus encore »
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